Réglementation concernant l’accessibilité des ERP

Vos obligations


La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, complétée par le décret n°2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments à usage d’habitation, fixe une obligation pour l’ensemble des ERP d’être en mesure d’accueillir toute personne à mobilité réduite ou ayant un handicap.

Vous devez déposer ou avoir déposé une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public pour respecter la réglementation. Sachez que les sanctions sont sévères : une amende de 45 000€ jusqu’à la fermeture administrative.

Ce que dit la loi…

« Les établissements ouverts au public (magasin, bureau, hôtel, autres) doivent être accessibles aux personnes handicapées. Les établissements recevant du public (ERP) non conformes aux règles d'accessibilité doivent déposer des demandes d'autorisation de travaux ou de permis de construire de mise en conformité totale. Cette obligation fait suite à la fin du dispositif d'Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP) le 31 mars 2019. »

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Accessibilité ERP pour les PMR

Obligation d'accessibilité des ERP aux personnes à mobilité réduite


« Les normes d'accessibilité doivent permettre aux personnes handicapées de circuler avec la plus grande autonomie possible, d'accéder aux locaux et équipements, d'utiliser les équipements et les prestations, de se repérer et de communiquer.

L'accès concerne tout type de handicap (moteur, visuel, auditif, mental...).

Les conditions d'accès doivent être les mêmes que pour les personnes valides ou, à défaut, présenter une qualité d'usage équivalente.

L'accessibilité de ces établissements et de leurs abords concerne :


• les cheminements extérieurs ;

• le stationnement des véhicules ;
• les conditions d'accès et d'accueil dans les bâtiments ;
• les circulations horizontales et verticales à l'intérieur des bâtiments ;
• les locaux intérieurs et les sanitaires ouverts au public ;
• les portes, les sas intérieurs et les sorties ;
• les revêtements des sols et des parois ;
• les équipements et mobiliers intérieurs et extérieurs susceptibles d'y être installés (dispositifs d'éclairage et d'information des usagers, par exemple). »

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